Aux termes de l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982 ayant instauré un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ...
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