En cas de contentieux prud’homal, l’article L.1235-3 du Code du travail prévoit que si le juge constate qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut soit procéder à la réintégration du salarié
au sein de l’entreprise, soit octroyer une indemnisation à la charge de l’employeur.
Dans ce même article, est prévu le barème d’indemnisation, créé par les ordonnances « Macron » en septembre 2017. ...
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