Éric Dupond-Moretti a annoncé le 28 mars dernier la répartition des effectifs supplémentaires au sein de toutes les juridictions. Le ressort de la Cour d’appel de Cayenne verra le recrutement de 47 postes d’ici 2027 dont 19 magistrats et 18 greffiers.
« Ce plan de recrutement constitue une nouvelle étape majeure dans le réarmement judiciaire de notre pays. Détailler ce plan de recrutements dans tous les tribunaux de France permet de le concrétiser aux yeux de tous ceux qui participent chaque jour à l’œuvre de justice et aux yeux de ceux au nom de qui elle est rendue : les Français » a déclaré Éric Dupond-Moretti. A l’occasion d’un déplacement au tribunal judiciaire d’Annecy le 28 mars dernier, le garde des Sceaux, a amorcé la phase finale du plan d’embauche historique pour la justice, annoncé à Colmar le 31 août, en dévoilant la répartition des effectifs supplémentaires au sein de toutes les juridictions. Après avoir rappelé qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République et du Premier ministre, il a affirmé que les citoyens français pourraient désormais bénéficier d’une justice plus rapide et surtout plus proche d’eux. Il a également salué l’implication des chefs de cour et de juridiction dans la mise en œuvre de cette répartition, au plus proche des besoins du terrain. « Après 30 ans d’abandon budgétaire, humain et politique, ces recrutements doivent permettre aux acteurs du monde judiciaire de regarder l’avenir avec confiance : ils permettront de meilleures conditions de travail pour tous ceux qui s’engagent chaque jour pour le service public de la justice et surtout une justice plus proche et plus rapide pour nos concitoyens. » Et d’ajouter que si le budget du ministère était de 7,6 milliards d’euros en 2020, il avoisine aujourd’hui les 10 milliards d’euros ce qui se traduit par une augmentation de 35 % pour les services judiciaires durant cette période.
« A la demande du garde des Sceaux, la répartition au sein des 36 cours d’appel a été effectuée selon une approche innovante, sur la base de plusieurs critères objectifs tels que l’activité des juridictions en première instance, ainsi que la réalité démographique, économique et sociale des territoires » explique le ministère de la justice. Au terme de cette répartition à l’échelle des cours d’appel, le ministre a confié aux chefs de cour la mission de répartir, en lien avec les chefs de juridiction, les effectifs alloués à leurs ressorts respectifs, au plus près des besoins du terrain. « Cette logique de déconcentration dans la répartition est une première dans l’histoire de ce ministère » souligne le ministère. L’objectif de ces renforts affectés en priorité à la première instance est que les justiciables reçoivent une première décision de justice dans les plus brefs délais ; les moyens prévus par la loi de programmation devant permettre aux juridictions de diviser les délais de jugement par deux.
Le ministère dresse ainsi le bilan de ces recrutements qualifiés de « massifs » depuis 2017. Ainsi, plus de 1 000 magistrats et 1 050 greffiers ont recrutés depuis 2017 afin de renforcer les effectifs dans les cours d’appel et d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe juridictionnelle, composée de magistrats, de greffiers, de juristes assistants, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur. 2 000 contractuels ont été recrutés depuis 2021 dans le cadre de la justice de proximité et dont les contrats ont été renouvelés à la demande des juridictions dès 2022 puis pérennisés, en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée. 500 juristes assistants recrutés depuis le 1er janvier 2023, ont rejoint les tribunaux judiciaires et les cours d’appel. Enfin, un nombre record de futurs magistrats au sein l’École Nationale de la Magistrature, avec une promotion 2024 de 466 auditeurs de justice. « Je sais que les temps de formation des magistrats et des greffiers créent un décalage entre les annonces et les arrivées concrètes en juridiction, ce qui peut engendrer de la frustration et de l’incompréhension. Je sais que certains outils informatiques, anciens, ne sont plus au niveau des exigences parfaitement légitimes des magistrats et fonctionnaires et continuent à être une gêne quotidienne » a consenti Eric Dupond-Moretti. Mais il a également assuré que les stocks de dossiers avaient commencé à diminuer dans certaines matières : « ainsi, entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2023, les stocks de dossier JAF ont baissé en moyenne de 30%. Cette matière est essentielle pour nos concitoyens et il me paraît important de maintenir cet effort. Les stocks des pôles sociaux ont quant à eux baissé de 20%. De nombreuses juridictions ont fait mieux. A Annecy par exemple, rendons hommage à nos hôtes, cette baisse a été de 32% au JAF et 41% pour le pôle social ».
Le garde des Sceaux, qui a par ailleurs exprimé le souhait de voir renforcées les capacités de gestion des chefs de juridiction a alors annoncé que d’ici 2027, dans le cadre de la loi de programmation de la justice 2023-2027, les juridictions accueilleront : 500 magistrats, dont 150 seront répartis ultérieurement en fonction de différents facteurs, des retours du terrain et des priorités de politique publique, et 1 800 greffiers, dont 300 seront également répartis ultérieurement. En outre, d’ici 2025, 1 100 attachés de justice seront en poste dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel. Les recrutements des attachés de justice continueront après 2025 mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions.
« Éric Dupond-Moretti est à l’initiative, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation 2023-2027, de la création de la fonction d’attaché de justice, dans l’objectif de professionnaliser les équipes autour des magistrats. Cette fonction, confiée à un fonctionnaire ou à un contractuel, s’est substituée aux juristes assistants, avec des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale » rappelle le ministère avant d’expliquer que les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’École nationale de la magistrature après 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.
Répartition des recrutements au sein de la cour d’appel de Cayenne
Le ressort de la cour d’appel de Cayenne, qui rassemble le tribunal judiciaire de Cayenne et la cour d’appel verra le recrutement de 47 postes d’ici 2027 dont 19 magistrats et 18 greffiers. 10 attachés de justice arriveront également d’ici 2025. Les recrutements des attachés de justice continueront après 2025 mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions. Entre 2017 et 2027, la cour d’appel de Cayenne verra donc ses effectifs augmenter d’au moins 24 magistrats (soit 56 % d’augmentation) et 22 greffiers (soit 48 % d’augmentation).
(Fanny Fontan)
