Annonce 12322

Le Maire de la commune de Matoury,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-54 et L153-55 et R153-8, R153-13 et R153-15 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-9 ;
Vu la délibération n °58/09/22/MAT/SU du 13 septembre 2022 prescrivant « l’engagement de la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Matoury »
Vu la délibération n°34/06/23/MAT/SU portant sur « Modalités de concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury pour le projet commercial TERCA »,
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n°MRAe2022DKGUY3 demandant une évaluation environnementale, en date du 29 novembre 2022,
Vu l’examen conjoint du 5 décembre 2023 des personnes publiques visées au Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°76/12 /23/MAT/SU du Conseil municipal portant sur le bilan de la concertation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Matoury
Vu la décision n°E22000051/78 en date du 30 novembre 2023 de Monsieur Olivier GUISERIX, président du Tribunal Administratif de la Guyane désignant Monsieur Meryll MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
Monsieur le Maire :
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique portant sur :
– L’intérêt général du projet portant sur la création d’une zone d’activités économiques à vocation commerciale sur le secteur dénommé Terca ;
– La mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury avec ce projet, afin de pouvoir accorder les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 2
La durée prévue de l’enquête publique est de un mois, soit du 22 février 2024 au 25 mars 2024 inclus, à la Mairie de Matoury (1, rue Victor CEIDE-BP59-97351 MATOURY), sauf prolongation décidée par le commissaire enquêteur dans des conditions fixées à l’article L123-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 3
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Matoury.
ARTICLE 4
A l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal délibèrera pour approuver la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU.
ARTICLE 5
Monsieur Meryll MARTIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur Olivier GUISERIX, Président du tribunal administratif.
ARTICLE 6
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et les pièces qui l’accompagnent ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur seront disponibles à la Mairie de Matoury pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 22 février au 24 mars 2024 inclus.
ARTICLE 7
Pendant la durée de l’enquête publique, chacun pourra émettre ses observations et propositions sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit comme indiqué ci-dessous ou rencontrer le commissaire enquêteur aux dates et heures de permanence mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.
Adresse électronique
[email protected]
Adresse postale
MAIRIE DE MATOURY 1 RUE VICTOR CEIDE – BP 59 – 97 351 MATOURY
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera tenu à la disposition du public :
● en format papier : à la mairie de Matoury.
● en version numérique : sur le site internet https://ville-matoury.fr/
ARTICLE 8
Le commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates, et horaires suivants :
LIEU : commercial Carrefour Matoury
– Adresse : Zone Terca 97351, Matoury
– DATE : Vendredi 23 février 2024
– HEURE : De 14h00 à 17h00
LIEU : Hôtel de ville de Matoury
– Adresse : 1 rue Victor CEIDE, 97351 Matoury
– DATE : Mercredi 28 février 2024
– HEURE : De 9h00 à 12h00
LIEU : Maison des Associations Cogneau Lamirande
– Adresse : Rue du Champ de Canne
– DATE : Mardi 6 mars 2024
– HEURE : De 9h00 à 12h00
LIEU : Espace Culturel Abel Adonaï
– Adresse : Rue Victor CEIDE, 97351 Matoury
– DATE : Mercredi 14 mars 2024
– HEURE : De 9h00 à 12h00
ARTICLE 9
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de Matoury le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, sur support papier en Mairie de Matoury. Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du département de la Guyane et au président du tribunal administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 11
Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès du service urbanisme de la commune de Matoury-1 rue Victor CEIDE-97351 Matoury.
Fait à Matoury, le 01/02/ 2024
Pour extrait conforme
Le Maire,