CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site lapostille.fr est édité par EDITIONS GUYANAISES / L’APOSTILLE, SASU de Presse au capital de 1000 euros, 1 Avenue Gustave Charlery, Route de Montabo, 97300 CAYENNE représentée par Florence Moulin, présidente.

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Licence d’usage privé

En se connectant au site lapostille.fr et de ce seul fait, l’utilisateur reconnaît accepter de EDITIONS GUYANAISES / L’APOSTILLE SASU, éditrice du site, une licence dont il s’engage à respecter les termes énoncés ci-après :

L’utilisateur du site s’engage à respecter les règles du Code de la propriété intellectuelle de tous les contenus proposés sur le site, c’est-à-dire à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’éditeur, quelques parties du site (par exemple mais non exclusivement textes, illustrations, logos, marques, icônes, applications ou logiciels), pour un usage autre que strictement privé, excluant toute reproduction, rediffusion ou mise en réseau, sous quelque forme que ce soit, à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre.

Ce droit d’usage privé sur les contenus du site est personnel et non transmissible. Il comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Il est bien entendu que l’abonné, l’acheteur et l’utilisateur d’une publication, d’un article ou d’une annonce sur support papier ou numérique, n’acquièrent qu’un droit d’usage de cette publication, de cette annonce ou de cet article. Toute autre utilisation, par conséquent non autorisée, constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Déclaration auprès de la CNIL

Le site www.lapostille.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Déclaration numéro 1954498 v 0 du 03 mai 2016.
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Cookie

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Droit d’accès et de rectification

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser votre demande par écrit à EDITIONS GUYANAISES / L’APOSTILLE, SASU de Presse au capital de 1000 euros, 1 Avenue Gustave Charlery Route de Montabo, 97300 CAYENNE.

Confidentialité des données

Les informations liées aux achats effectués sur le site ainsi que toutes les informations personnelles que vous saisissez sur le site sont traitées en toute confidentialité et nous nous engageons à ne pas les transmettre ou les céder à des tiers.

Liens

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Forums

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment demander que vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées à [email protected]. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi.

Application de la loi française

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Conditions générales de vente

Nous vous invitons à consulter régulièrement les conditions générales de vente. Votre propriété intellectuelle EDITIONS GUYANAISES / L’APOSTILLE SASU n’acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. Dès lors que vous rendez accessible votre contenu à d’autres utilisateurs (indistinctement ou par groupes), vous déclarez accepter que ceux-ci disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser votre contenu sur le site ou à partir du site, sur d’autres supports de communication électroniques (notamment les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement de votre contenu sur le site. En outre, pendant la durée de l’hébergement de votre contenu, vous nous autorisez à reproduire / représenter votre contenu et, si besoin, à en adapter le format à cet effet. Vous êtes par ailleurs informé que compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Votre responsabilité d’utilisateur

En votre qualité de fournisseur de contenu du site, qu’il s’agisse de commentaires, courriers, annonces, photos, vidéos ou de podcasts, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment clips, émissions de télévision, courts, moyens ou longs métrages, animés ou non, publicités, photos ou podcasts que vous n’avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit : – de diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine), – de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage, – de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de tout autre substance, produit ou service réglementé, – de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, offensant, violent, ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe, – de publier des informations contrevenant à la législation sur le respect de la vie privée, – de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et /ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,

A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre de personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

En aucun cas la responsabilité de l’hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un utilisateur si l’hébergeur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de corrections ou de suppression du message.

Petites annonces

Vous êtes informé du fait que les petites annonces que vous pourrez confier à EDITIONS GUYANAISES / L’APOSTILLE SASU, par le biais des bulletins d’annonces proposés dans le(s) journal(aux), seront diffusées. Seules les annonces, saisies par vous-même sur le site internet seront éditées après validation de notre webmaster. En cas d’annonce payante, le prix forfaitaire et global correspondant est versé à EDITIONS GUYANAISES / L’APOSTILLE SASU.

Contenu des contributions – commentaires

Par le 10° de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009 :

En qualité de fournisseur de contributions, l’utilisateur accepte les conditions suivantes et reconnaît : – être le propriétaire et/ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur attachés à sa contribution ainsi qu’à toute oeuvre audiovisuelle ou musicale et aux photos ou autres oeuvres incorporées à ladite contribution ; – détenir les autorisations écrites de toute personne identifiable dans sa contribution pour en utiliser les nom, image et/ou voix aux fins de diffusion sur le site. L’utilisateur déclare de manière générale disposer de toutes les autorisations nécessaires au titre de sa contribution. À ce titre, il garantit l’éditeur contre tout recours, préjudice qui pourrait résulter d’un éventuel litige avec un tiers eu égard à ce qui précède ; – ne pas devoir transmettre de contributions à caractère raciste, antisémite, injurieux, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

À défaut, l’éditeur se réserve le droit, sans préavis, de supprimer toute contribution. En outre, l’utilisateur encourra, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée du fait des informations stockées à la demande de l’utilisateur si l’éditeur du site n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer les données.

Devoir de vigilance

Conformément aux dispositions de l’article 6-1-7.alinéas 3 et 4 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les services interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.

Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet et accessible sur la page d’accueil du site et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’éditeur du site en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal. Il est entendu que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires : – le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte, – la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexacte.

Inscription

Aux fins de bénéficier de certaines fonctionnalités du site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription.

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Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de vidéos, photos et podcast, postages de commentaires et de courriers. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

Non-respect des CGU

Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l’utilisateur que le Code Pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment : – l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données, – la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système, – le fait d’entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

Marques

Le site lapostille.fr est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces marques ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non visualisées, appartenant à l’éditeur ou à des tiers, expose l’utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

Modification des conditions générales d’utilisation

L’éditeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Hébergement

Le site www.lapostille.fr est hébergé chez

Raison sociale : IONOS SARL
Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES
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